Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 183804
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 1996 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 15 décembre 1994 la condamnant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 185343
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 3 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 185466
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre 65200, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 187555
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé le bénéfice...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 188459
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ, dont le siège est ... et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 de la cour...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 188973
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 189915
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 29 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification du décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 afin de permettre sa titularisation dans un corps de catégorie A ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 189941
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN, dont le siège est 12, place Carnot à Fouras 17450, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE et l'ASSOCIATION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 191506
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Bénéfice de l'aide sociale par les personnes de nationalité étrangère - Possibilité... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1997 et 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président en exercice du conseil général, habilité par une délibération du 30 octobre 1997 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 25 août 1997 par laquelle la commission centrale...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 193317
55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...M. Bonichot...Vu 1°, sous le n° 193 317, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre...
