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66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...EROSIE PATRICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kobra Sécurité a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. D... B... de la société MBSI vers la société Kobra Sécurité. Par un jugement n° 1600125 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017, la SARL Kobra Sécurité, représentée par Me C..., a demandé à la cour...

...EROSIE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Félix A, demeurant au ..., par Me Erosie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900375 et 0900753 du 12 octobre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, d'une part sa demande présentée le 2 juillet 2009 tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 60 000 euros et 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, sa demande en référé provision le 31 décembre 2009 tendant à voir mettre à la charge de l'État une somme de...

...EROSIE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire, par Me Patrick X... ; La COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9502794 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 22 septembre 1995 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE a affecté Y... Catherine X à la régie des eaux de la commune à compter du 27 septembre 1995 ; 2° de condamner Y... Catherine X à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...