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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 février 2018, 17VE01092
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...SELARL AMARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises constitué par la société ATELIERS FERIGNAC, mandataire, la société Ateliers Perrault Frères, la société Treccani et la société Dutemple a demandé au Tribunal administratif de Paris : - sous le n° 0418082, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 535 580,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours des travaux de restauration de l'hôtel de Beauvais à Paris, d'autre...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...AMARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 18 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la 2ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Guadeloupe a autorisé son licenciement pour fautes graves. Par un jugement n° 1400421 du...
