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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mars 2014, 13LY02240

...SELASU ALAIN BOUTTEMY CONSULTING... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune d'Anthy-sur-Léman Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Anthy-sur-Léman demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303644 du 29 juillet 2013 par laquelle le juge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 07LY00142

...ALAIN BOUTTEMY...Vu, I, sous le n° 07LY00142, la requête enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BERNEX Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, par Me Bouttemy, avocat au barreau de Thonon Les Bains; La COMMUNE DE BERNEX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0505845-0505860 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 25 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Bernex a décidé d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré A n° 1041...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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