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Sur les 2 premiers moyens ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Télésièges - Introduction répétée des mêmes... ...société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD ; Me VUITTON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me VUITTON, avocats en la...

Sur le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou... ...société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD ; Me VUITTON ; Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de Me VUITTON et de...