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France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 septembre 2023, 450003

...sarl CABINET BRIARD ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450003 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la société Citivia SEM, prise en sa qualité de mandataire de maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris, de communiquer à la société Spie Batignolles Ile-de-France les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude et les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération qu'elle a...

France | 28/09/2023 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, 450003

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...sarl CABINET BRIARD ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia SEM sur sa demande de communication de différents documents relatifs à l'exécution des marchés publics conclus pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris...

France | 25/05/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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