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INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Stipulation expresse - Exception - Compte courant * PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., titulaire d'un compte, dans les livres de la société Grindlays Bank fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1984 de l'avoir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte majoré des intérêts fixés par la banque pour la période de...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Lyon, 31 octobre 1984, que la société J. Thion et Fils la société Thion a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais...