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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1986, 85-11709
BREVET D'INVENTION - Nullité - Invention contenue dans un brevet bénéficiant de l'antériorité - Brevet non publié * BREVET D'INVENTION -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Riché et Blondel et M. Barbey...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1984 et les documents produits, la société Doric, titulaire " d'un brevet déposé " par Y... Michaël et X... Jean-Paul le 26 décembre 1973 sous le n° 73.42927 intitulé " Procédé de fabrication de lotion...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 1986, 84-15906
MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Riché et Blondel et M. Barbey...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que la société Pettens Chimie, titulaire de la marque Hertog déposée le 13 juillet 1977 sous le numéro 1.022.674 a demandé la condamnation de la société SIPCAM France pour imitation illicite de ce titre par la marque Supertog ou par l'emploi de...
