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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 85-60510 et suivants
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 85-60511 et suivant
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision sur la compétence * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande...
