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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1986, 85-11347
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin, et M. Goutet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Compagnie Française de Navigation Rhénane C.F.N.R. fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984 d'avoir rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement émis, en application de l'article 720 du Code général des impôts, pour avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1986, 85-12041
REFERE - Urgence - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a décidé par une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 11 janvier 1985, rendu en matière de référé, que la Société Nouvelle de Transactions Automobiles S.N.T.A., peu avant sa mise en liquidation des biens, avait acheté des voitures à la sociét...
