| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1986, 84-17246
PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Preuve contraire - Déclaration des parties * FAUX - Procédure - Inscription de faux -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 décembre 1976, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil E.P.V.N. a donné à bail à construction, à la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 84-14687
DROIT MARITIME - Marin - Maladie - Maladie constatée en cours d'embarquement - Accident survenu hors du service du navire - Assimilation non... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 juin 1982, M. X..., marin embarqué à bord du navire " Cavelier de la Salle " de la Compagnie Générale Maritime C.G.M., qui était descendu à terre, pour convenances personnelles, lors de l'escale de Bilbao, est tombé et s'est cassé le coude...