| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1986, 84-13533
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 38 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; ensemble la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1986, 83-41583
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Indemnité compensatrice de préavis.... ...Avocats : la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que par arrêt du 9 juillet 1981 la Cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de travail liant la société Rover et M. X..., qui était employé par cette société en qualité de représentant exclusif, aux torts de l'employeur et a ordonné une...