| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1986, 85-13430
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Risque de réutilisation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1985, que, par contrat du 3 mars 1976, la Société Total Compagnie Française de Distribution société Total a mis à la disposition de M. X..., en contrepartie de l'engagement pris par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1986, 84-16512
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Gestion des biens - Intérêt du majeur en tutelle - Appréciation souveraine Les décisions... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu, selon les juges du fond, que M. André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la...