Recherche de avec pour avocat la Societe civile professionnelle Bore et Xavier et M. Le Griel . dans la jurisprudence francophone

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatation - Effet * PROPRIETE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Woirgard et Lemoine société W.L., qui avait pris un ordinateur en location à la société Slibail par un contrat de crédit-bail, a...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Annulation - Indemnité d'occupation -... ... professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel...Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 984 que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André, dont l'usufruit, appartenant à Mme D..., fut cédé le 31 mai 1939 à M. Z... ; qu'à la suite du décès de ce dernier, cet usufruit...