La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Via Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 janvier 1995, que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que...