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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d'une obligation... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'en 1996, M. X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ; Attendu que pour retenir que...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Effets - Bénéficiaires - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2000, que le journal...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Révision - Avenant de révision - Droit d'opposition - Exercice - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-19.725 et E 00-20.083 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 00-19.725 et le moyen unique du pourvoi n° E 00-20.083, réunis : Attendu qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause faisant échec à la révision - Nullité - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de...