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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12612
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Conditions - Dépens exposés en raison de l'instance principale . FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance de référé du 26 octobre 1999, un président de tribunal de grande instance a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient la SCI à réaliser les travaux nécessaires à la mise au niveau du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 septembre 2002, 01-83738
CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture. Méconnaît les... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boulloche....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...
