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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1989, 86-16895

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Liquidation des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société d'intérêt collectif agricole X... a été constituée en 1976 sous la dénomination de " Centre régional d'assistance informatique et de gestion " CRAIG entre la Fédération régionale des coopératives agricoles de Picardie, la Coopérative union agricole du Laonnois, la...

France | 21/06/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1989, 87-16124

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente ne... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 27 mai 1987, qu'à la suite de l'achat par M. Jean X... de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X... ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence la société, tandis qu'auparavant ces...

France | 31/01/1989 | Chambre commerciale
 
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