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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 1986 l'Association librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence du dommage - Appel - Date... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 14 mai 1987, que la société Sogara ayant décidé l'ouverture d'un de ses magasins le 1er novembre 1986, l'Union interprofessionnelle des syndicats confédération française du travail CFDT et le Syndicat des services CFDT de Bayonne ont saisi le juge des référés en vue de...