Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin, M. Bouthors. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Bouthors..... Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que la société civile immobilière Murat la SCI, qui avait fait édifier un ensemble de pavillons par la société Bâtir, a assigné cette société en réparation de désordres ; que MM. Z..., X... et Y..., d'une part, M. A..., d'autre part, ont ét...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'Administration - Travaux nécessités par l'utilisation faite par le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Xavier, la SCP de Chaisemartin, M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1987, que la société des nouveaux supermarchés Lévis exploite un magasin à rayons multiples " Monoprix " dans des locaux entre lesquels elle a établi des communications, locaux qui lui ont été donnés à bail respectivement par la société Somag, la société Cité Saint-Denis et M. Leman...

INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Droit de substitution d'un indivisaire - Condition Un... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1987, qu'à la suite de l'adjudication, au profit de la société Saint-Michel, d'une maison appartenant en indivision aux consorts Y..., M. X... Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code...