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1° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions 1° Un verdict négatif... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Ryziger....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 novembre 1986 qui, prononçant sur les intérêts civils après son acquittement du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages-intérêts envers les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses terres ensemencées de blé par des sangliers venus de la forêt voisine, M. X... a, en se fondant sur les dispositions de l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ; que cet office a...