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CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Arbitrage - Action en contestation des honoraires de l'arbitre -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Copper-Royer ....Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture...