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VENTE - Vente à crédit - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Emprunteur - Versement au comptant - Obligation -... ...Avocats : la SCP Waquet et M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'énonciation de l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1985 que Mme X... s'est, le 25 novembre 1981, fait vendre une pelisse imperméable par un magasin spécialisé, la société anonyme Rebecca ; qu'elle a versé un acompte immédiat de 3 000 francs et rempli, pour le surplus, au nom de son mari, une formule de demande de prêt de 10 000 francs auprès de...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Personnes pouvant la former - Article 493, alinéa 1er, du Code civil - Enumération -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu que le juge des tutelles, saisi par Mlle Berthe X... d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle de sa nièce, Mlle Sylviane Y..., a dit que cette requête n'était pas recevable et a estimé ne pas devoir se saisir d'office à cette fin ; que le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance au motif que le...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Communication téléphonique - Trucage des communications reçues de l'extérieur *... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi commun formé par : - X... Olivier, - X... Jackie, contre un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la 9e chambre A de la cour d'appel de Paris qui, pour escroquerie et infraction à l'article L. 39 du Code des Postes et Télécommunications les a condamnés, chacun, à 25 000 francs d'amende et a alloué des dommages-intérêts...

1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique - Extinction - Décès après pourvoi - Absence de partie civile -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par X... Alain, Y... Roger, Z... François, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 avril 1986, qui les a condamnés, X... Alain à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende pour complicité de recel d'abus de biens sociaux, Y... Roger à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Héritiers -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy ....Sur le second moyen ; . Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter ; Attendu, que pour ordonner l'expulsion des époux X... du logement que M. Jean-Charles Y... leur avait donné à bail, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1985 après...