| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1989, 89-83560
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande du directeur départemental de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lemaitre et Monod...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 26 mai 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant sur mineure de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1989, 87-85060
1° INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lemaitre et Monod...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 juillet 1987, qui, sur appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de...