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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1990, 89-86610 et suivant
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 octobre 1989, qui a ordonné la jonction de la procédure suivie contre Pierre X... et Christian Y... des chefs de vol avec arme et de séquestration de personne avec la procédure suivie contre les mêmes et contre d'autres inculpés des chefs d'association de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1989, 87-13370
ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Convention tacite - Destination des animaux vendus ANIMAUX -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Vincent ....Attendu que, selon contrat du 12 décembre 1981, le GAEC de Bourastel, représenté par son gérant B..., a vendu à MM. Z... et X... un lot de 42 chèvres, moyennant le prix de 22 470 francs ; que, le 25 mars 1982, les acquéreurs ont assigné le GAEC en nullité de cette vente, au motif que le troupeau serait atteint de chlamydiose ; que, dans son rapport du 25 juillet 1983, le...
