Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet et Farge, M. Roger dans la jurisprudence francophone

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales - Anatomopathologiste - Communication directe des... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Roger..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un gynécologue ayant procédé à un prélèvement histologique sur la personne de Mme Y..., a confié l'analyse au laboratoire d'anatomie pathologique Vincent X... ; que la patiente à laquelle n'a pas été adressé le compte-rendu, communiqué seulement au médecin-traitant, a refusé de règler le coût de l'examen ; que Mme Vincent X...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non 1°... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Roger...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Tadeusz alias Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 30 septembre 1986 qui dans des poursuites exercées contre lui des chefs de coups ou violences volontaires avec arme s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...