Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet et Farge, M. Henry. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 88-18441
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Clientèle - Caractère incessible PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Henry....Attendu que M. Y..., chirurgien-dentiste, après avoir remplacé pendant deux mois son confrère, M. X..., a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci ; qu'après s'être renseigné en mai 1986 sur les conditions de " vente " du cabinet de M. X... , il a accepté par écrit, le 16 juillet 1986, le prix de 270 000 francs " en règlement du cabinet...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1988, 87-12940
BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Résiliation - Résiliation aux torts du concédant - Vice de conception du dispositif rendant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 1987, les époux X..., titulaires de deux brevets d'invention relatifs à un dispositif antidérapant ajustable sur les roues d'automobiles n° 70 31 348 demandé le 27 août 1970 et n° 70 36 220 demandé le 7 octobre 1970, en ont concédé le 8 mars 1979 à M. Y... une licence exclusive d'exploitation ; Attendu que...
