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1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat placé auprès du premier président d'une cour d'appel 1° Il résulte... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Copper-Royer...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Saïd, - Y... Boumedienne, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 14 avril 1989 qui les a condamnés, le premier à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire et tentative d'évasion, le second à 20 années de la même peine pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Constitution d'une société reprenant les activités d'une entreprise - Budget... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Copper-Royer ....Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en tant qu'il est formé contre la MGFA ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1987, qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, retient que M. X..., conseil juridique, a présenté à Mme Latourette et à M. Horna, antérieurement à la signature de la...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Adultère -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 16 avril 1987 d'avoir, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, sans constater que les faits imputés à celui-ci constituaient une...