Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet et Farge, M. Boullez. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22e chambre, 10 octobre 1986 que la société Inter relais travail temporaire IRTT a été mise en liquidation des biens, le 30 mars 1983 ; que le même jour son fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société RMO travail temporaire RMOTT qui a précisé à cette occasion qu'elle ne...