| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1988, 85-40357
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Conditions * TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rennes, 9 novembre 1984, que M. X..., qui exerçait ses fonctions de salarié de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne dans une agence ouverte du mardi au samedi, a suivi, à son initiative et à titre individuel, deux actions de formation agréées par l'Etat, du 5...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-42040
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Prescription - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et la deuxième branche du deuxième moyen : . Attendu que M. X..., fondé de pouvoir de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais CRAMA, licencié pour faute grave par cet organisme, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 1986 d'avoir estimé que cette Caisse était...