Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . dans la jurisprudence francophone

1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fabrication de factures sans cause au nom d'une société... ...Avocats :MM. Barbey, Guinard, Tiffreau, Choucroy, la SCP Waquet, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET des pourvois formés contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 1985 par : 1° X... Joseph, condamné du chef de recel de fonds obtenus à l'aide de faux, abus de biens sociaux et escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Effets - Donation de deniers - Epoux donateur - Créance - Montant - Valeur... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X. et Jean Y. se sont mariés le 25 juillet 1964 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens le 8 juillet 1964 ; que ce même jour et pour faire suite à une promesse de vente à elle...