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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Photographie - Photographies prises lors du tournage d'un film -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : . Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 4e chambre, 18 décembre 1985 a rejeté la demande de M. X..., photographe " de plateau ", tendant à faire interdire à l'agence de presse Kipa l'usage et la commercialisation des photographies par lui prises lors du tournage de films et à elle ultérieurement confiées par le producteur avec lequel seul il avait...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Choucroy ....Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables : . Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués...