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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1991, 89-13380
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Rallye Opéra la SA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989 de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye la SARL à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds de commerce dont elle était propriétaire, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 88-20491
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado, M. Copper-Royer.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement, en date du 29...
