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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1990, 89-83915
INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 11 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable de trafic de stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1990, 88-87457
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Trafic de stupéfiants - Peines -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français. LA...
