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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Engagements de l'employeur - Mention au contrat de travail - Référence à un statut particulier -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1979 en qualité de directeur de l'association Haute-Marne développement ; qu'il a été licencié le 17 juin 1999 ; Attendu que pour dire le statut des secrétaires généraux et des cadres des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Critères - Durée hebdomadaire - Travail par cycle - Portée.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la clinique Saint-Jean Languedoc, auxquels s'est joint le syndicat Sud santé sociaux 31, faisant valoir que l'employeur ne respectait pas la réglementation relative à la durée de travail, ont saisi la...