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1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Règle " le criminel tient le civil en l'état " - Domaine d'application - Recours en annulation... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002 , se prévalant d'une convention d'arbitrage incluse dans son contrat d'agent commercial daté du 25 mars 1998, M. X... a demandé à la société Omenex la société réparation du préjudice qui lui était causé par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2002, que Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui l'a déboutée de ses...