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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Reçoit en leur intervention M. X..., la SARL Futur Game et la SARL Paradise Automatique ; Attendu que, par quatre ordonnances du 13 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 septembre 1993, que la société Fav'Hôtel a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Davi'John, ultérieurement mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur M. X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqu...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Sentence - Recours en annulation - Décision annulant partiellement la sentence et... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992, qu'une procédure d'arbitrage est intervenue pour régler un litige qui a trouvé son origine dans les conditions de fonctionnement du groupement d'intérêt économique Commerçants réunis indépendants le GIE CRI dont la société Multimob était membre, et qui avait notamment pour objet de mettre à la disposition de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - la SARL Mercure Amusements, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 30 mars 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Procédure légale d'agrément - Absence - Nullité - Régime . Les... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 15 janvier 1993, que par actes sous seing privé en date du 30 mars 1988, M. X... et la société ARK conseil ont cédé les parts de la société à responsabilité limitée Alma DOM-TOM qu'ils détenaient, respectivement, à M. Y... et à la société en nom collectif Alma intervention sans procéder aux formalités prévues par l'article 45 de...

AMNISTIE - Loi du 20 juillet 1988 - Effets - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par l'amnistie - Inobservation - Portée .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Joint les pourvois n° 93-14.658, n° 93-14.659 et n° 93-14.662 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Compatibilité avec d'autres procédures - Procédure pénale - Perquisition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Joint les pourvois n°s 93-14.660, 93-14.661 et 93-14.663 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Textes antérieurs - Délit non intentionnel - Imprudence,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infraction à la législation des contributions indirectes et l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Remise - Demande - Demande formulée par lettre hors la présence de la partie ou de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 novembre 1992, que M. Y... a déclaré appel d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail que lui avait consenti Mlle X... et l'a condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa...