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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et...

APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Café des amis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Coopérative Anjou Val-de-Loire société CAVAL, qui avait acheté des plants de thuyas à M. X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière GAEC, à la société Pépinières Perrau frères société Perrau et à M. Y... ; que la...