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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 04-16964
URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Mise en conformité - Compétence du juge civil - Cas. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant mis M. X... hors de cause, le pourvoi, en ce qu'il est formé par celui-ci, est irrecevable ; Sur le moyen relev...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1996, 94-19914
EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Signature résultant de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex non . Au... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 1994, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la Banque populaire a, courant 1981, adressé au Banco de Bilbao plusieurs télex par lesquels elle déclarait garantir le paiement de...
