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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2003, 99-16669

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Exonération - Conservation des titres -... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de non-respect de...

France | 25/03/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1995, 94-11068 et suivant

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement...

France | 06/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-12773

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Preuve - Charge 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Prix - Paiement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 novembre 1987, que M. Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de la location en raison du défaut de paiement du...

France | 20/12/1989 | Chambre civile 3
 
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