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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2002, 01-11536
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Délai non . Les articles 496 et 497... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix - enProvence, 19 février 2001, que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 25 août 1989, autorisé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire, aux droits de laquelle vient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1987, 85-13961
1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Définition * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Brouchot et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie ; que Mlle B...
