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PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Exclusion - Cas - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. Le délai de prescription... ...Me Foussard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-17137 et n° S 03-18473 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laporte Holding SAS que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la...