Recherche de avec pour avocat la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Gauzes. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1992, 90-17034
RESERVE - Réduction - Réduction en valeur - Fruits perçus de la portion des biens sujette à réduction - Donation d'une somme d'argent -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 8 février 1982, Mme Z... a vendu un immeuble ; que Mme X..., qui avait reçu procuration pour signer l'acte, a encaissé le prix ; que, le 30 mai 1982, Mme Z... est décédée en laissant pour lui succéder un seul héritier, son fils, M. Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué Riom, 20 juin 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1991, 90-14108
SOCIETE CREEE DE FAIT - Apparence - Apparence à l'égard du tiers cocontractant - Tiers débiteur - Droit de se libérer entre les mains d'un... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1990, que la société Valcke frères, devenue depuis société KHD Deutz MWM et par abréviation KDM la société a conclu avec deux intermédiaires MM. X... et Y..., une convention de commission, représentant 6 % d'un marché déterminé ; qu'après obtention...
