Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Double... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la...

1° VALEURS MOBILIERES - Obligations remboursables en actions - Nature juridique - Obligations avant leur remboursement. 1° Les obligations... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 94-21.003 et 94-21.436 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réunis en assemblée, les porteurs d'obligations remboursables en actions ORA émises par la société Métrologie international, ont approuvé les mesures proposées par la société émettrice dans le cadre d'un plan de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mars 1991, que la cession de ses actions de la société Etablissements François X... et compagnie Autocars Modernes la société X... envisagée par M. Z... au profit de M. Y... n'ayant pas reçu l'agrément des associés lors de leur assemblée générale du 17 septembre 1986, la décision a...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Renonciation 1° BAIL A... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 1986, que les époux Y... ont donné à bail le 30 juin 1978 aux époux X... un immeuble pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'ils ont fait délivrer congé aux locataires pour compter du 16 mars 1982, mais que, le 6 juillet 1982, les parties ont sign...