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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Scénario - Adaptation - Définition - Ecrits sommaires et étrangers à l'intrigue du scénario... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon les juges du fond, Mme Fabienne Y..., dite Fabienne X..., auteur d'un scénario intitulé " Regard à tout prix ", en a confié l'adaptation cinématographique à M. Jean-Paul Z... ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat pour inexécution et a condamné M. Z... à payer à Mme X... la somme de 60 000...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1990 de fixer à la somme de 191 512 francs le montant total des indemnités, qui lui sont dues en suite de la dépossession de sa parcelle, au profit du département du Finistère, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de statuer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public tiré de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Communauté entre époux - Epoux non... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 1986, qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Cofibail auto et suivant commande passée à M. Y..., exploitant d'un garage, M. X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la...