Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1992, 88-84489
TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent arrêts n°s 1 et 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1992, 88-84492
TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 703-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des...
