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1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les procédés de la vente et... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - la société Hyper-Rallye, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 mars 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, s'est prononcé sur les réparations civiles et a...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Homologation - Conditions - Sauvegarde des intérêts des héritiers absents - Abstention volontaire de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens, sont décédés, la femme le 27 juin 1968 et le mari le 11 avril 1980, laissant les quatre enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Haguenau, rendu le 7 novembre 1980 en...