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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-19318
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de chose - Bénéficiaires - Détermination. Le bénéficiaire... ...la SCP Tiffreau, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François Régis Boulloche, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Haras du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, et la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2004, 03-11083
SERVITUDE - Servitude légale - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Appui d'un ouvrage sans le consentement du voisin - Sanction - Possibilité pour le... ...la SCP Tiffreau, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2002, que Mme X... a assigné les époux Y..., ses voisins, en démolition d'un bâtiment avec terrasse que ceux-ci avaient construit sans son accord, courant 1978, contre le mur mitoyen séparant leurs propriétés contiguës ; Attendu que Mme...
