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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Valeur vénale de l'immeuble. Les droits... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2001, que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites. VENTE - Vendeur -... ...M. Le Prado, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2001, que, par acte du 29 mai 1996, Mme X... a vendu, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent immobilier, à M. Z... et à Mme A..., une maison...