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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2003, 01-42451
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Applications diverses. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2001, que Mme X... est salariée depuis 1978 de l'Association pour l'organisation de l'accueil des personnalités étrangères, aux droits de laquelle a succédé l'association EGIDE, en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2003, 01-12665
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...
